Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06 Juillet 2026

Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre :

Loïc Vivien, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LV Web Project, exploitant le site dev-web-project.fr, ci-après dénommé « le Prestataire »,

et

Toute personne physique ou morale faisant appel aux services proposés, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire.

Prestations proposées

LV Web Project propose notamment les prestations suivantes :

• Conseil et accompagnement informatique.
• Création, refonte, audit et maintenance de sites internet.
• Développement d’applications web métier sur mesure.
• Installation et paramétrage de l’ERP/CRM Dolibarr.
• Création et modification de modules WordPress, PrestaShop et Dolibarr.
• Automatisation des processus et synchronisation des données entre logiciels.
• Développements spécifiques sur mesure.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Demande de devis et commande

Le Client peut contacter le Prestataire via le formulaire de contact du site, par e-mail, par téléphone, par l’intermédiaire de plateformes de mise en relation ou par tout autre moyen de communication.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :

• La nature des prestations.
• Les modalités d’exécution.
• Le prix.
• Les conditions de règlement.
• Les éventuelles conditions particulières.

Les devis sont valables pendant une durée de trois mois à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme et définitive après :

• Signature manuscrite ou électronique du devis.
• Ou acceptation écrite du devis.
• Et, lorsque cela est prévu, paiement de l’acompte demandé.

L’acceptation du devis entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Les prestations peuvent être facturées au forfait, à l’heure ou à la journée selon la nature de la mission.

Les tarifs affichés sur le site internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.

En tant qu’entrepreneur individuel bénéficiant du régime de la micro-entreprise, le Prestataire applique la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix indiqués sont donc nets de TVA.

Les frais de déplacement, de restauration ou tout autre frais nécessaire à l’exécution de la prestation peuvent être facturés en complément lorsqu’ils ont été préalablement acceptés par le Client.

Conditions de règlement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :

• Un acompte de 30 % est demandé avant le démarrage de la prestation.
• Le solde est payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture finale.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le Prestataire peut proposer un paiement échelonné. Dans ce cas, les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues.
• L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal majoré de dix points.
• Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation de la situation.

Délais d’exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire figurant dans le devis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés :

• À une transmission tardive des informations par le Client.
• À des demandes de modifications successives.
• À l’intervention de tiers.
• À un cas de force majeure.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
• Communiquer les contenus dans les délais convenus.
• Participer aux réunions ou rendez-vous nécessaires au suivi du projet.
• Vérifier les éléments transmis.
• Régler les factures dans les délais prévus.

Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report du calendrier initialement prévu.

Validation des prestations

À la livraison d’une prestation, le Client est invité à vérifier sa conformité avec le devis accepté.

Toute demande de correction ou d’ajustement relevant du périmètre initial devra être signalée dans les meilleurs délais.

Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Durée et résiliation

Le contrat prend effet à compter de l’acceptation du devis et demeure en vigueur jusqu’à l’exécution complète des prestations.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées demeurent dues et seront facturées au prorata de l’avancement du projet.

Le Prestataire pourra mettre fin à la prestation en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure propriétaire de ses méthodes, outils, bibliothèques de code, modèles, savoir-faire et développements génériques.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des éléments spécifiquement développés pour son projet.

Les contenus transmis par le Client demeurent sa propriété exclusive.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus fournis au Prestataire.

Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client ainsi qu’à présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site internet ou sur ses supports de communication.

Les informations confidentielles ne seront jamais divulguées sans accord préalable.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation commerciale et après son terme.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions provenant des informations fournies par le Client.
• Des conséquences liées à l’utilisation des livrables.
• Des défaillances de services tiers.
• Des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires ou pertes d’exploitation.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site dev-web-project.fr.

Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français.